Mentions Légales

Dernière mise à jour :

1. Éditeur du site

Le site Terrassement-devis.fr est édité par :

2. Hébergement

Le site Terrassement-devis.fr est hébergé par :

  • Hébergeur : DigitalOcean, LLC
  • Adresse : 101 Avenue of the Americas, 10th Floor, New York, NY 10013, USA
  • Site web : www.digitalocean.com

3. Objet du site

Terrassement-devis.fr est une plateforme de mise en relation gratuite entre particuliers et professionnels du terrassement en France. Le site permet aux particuliers de soumettre une demande de devis pour leurs projets de terrassement (maison, piscine, VRD, assainissement) et de recevoir jusqu'à 5 devis gratuits de professionnels qualifiés de leur secteur.

Notre service est 100% gratuit pour les particuliers. Nous ne facturons aucun frais pour la mise en relation ou la réception de devis.

4. Conditions générales d'utilisation

4.1 Acceptation des conditions

L'utilisation du site Terrassement-devis.fr implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation décrites ci-après. Ces conditions sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

4.2 Accès au site

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Nous nous réservons le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie du site, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison (panne technique, etc.) sans que cela n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

4.3 Utilisation du service

L'utilisateur s'engage à utiliser le site de manière loyale et conforme à sa destination. Il s'engage notamment à :

  • Fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de la soumission d'une demande de devis
  • Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou abusives
  • Ne pas soumettre de demandes fictives ou dans le seul but de nuire à des professionnels
  • Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée au site ou aux données d'autres utilisateurs
  • Ne pas diffuser de contenu illégal, diffamatoire, ou portant atteinte aux droits de tiers

4.4 Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est responsable des informations qu'il communique via le formulaire de demande de devis. Il garantit que ces informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne contreviennent pas aux lois et règlements en vigueur.

5. Description du service de mise en relation

5.1 Fonctionnement

Lorsque vous soumettez une demande de devis via notre formulaire, nous transmettons vos coordonnées et les informations relatives à votre projet à des professionnels partenaires qualifiés de votre secteur géographique (maximum 5 artisans).

Les professionnels vous contactent ensuite directement par email ou téléphone pour affiner votre besoin et vous établir un devis personnalisé. Vous êtes libre d'accepter ou de refuser les devis reçus. Aucune obligation d'achat.

5.2 Rôle de Terrassement Devis

Terrassement-devis.fr agit uniquement comme intermédiaire de mise en relation. Nous ne sommes pas partie prenante dans les contrats conclus entre les utilisateurs et les professionnels. Nous ne réalisons aucun travaux de terrassement nous-mêmes.

Les relations contractuelles, financières et commerciales (devis, contrats, facturation, exécution des travaux, garanties, litiges) s'établissent directement entre l'utilisateur et le professionnel choisi, sans intervention de notre part.

5.3 Sélection des professionnels

Nous sélectionnons des professionnels partenaires en fonction de critères de qualification (assurances, SIRET, références) et de disponibilité. Toutefois, nous ne pouvons garantir la qualité des prestations réalisées par les professionnels, ni leur disponibilité effective pour votre projet.

Il appartient à l'utilisateur de vérifier les qualifications, assurances et références des professionnels avant de signer tout contrat.

6. Gratuité du service

Le service de mise en relation proposé par Terrassement-devis.fr est entièrement gratuit pour les particuliers. Vous ne payez rien pour :

  • Soumettre une demande de devis
  • Recevoir les coordonnées des professionnels
  • Obtenir des devis de la part des artisans
  • Utiliser notre service d'accompagnement et de support

Vous ne payez que si vous décidez de confier vos travaux à l'un des professionnels contactés, et uniquement le montant convenu avec ce professionnel pour la réalisation des travaux.

7. Limitation de responsabilité

7.1 Disponibilité du site

Nous nous efforçons de maintenir le site accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, nous ne pouvons garantir une disponibilité absolue et déclinons toute responsabilité en cas d'interruption, d'inaccessibilité temporaire ou de dysfonctionnement du site.

7.2 Contenu et prestations des professionnels

Terrassement-devis.fr ne peut être tenu responsable :

  • De la qualité, de la conformité ou de l'exécution des travaux réalisés par les professionnels
  • Du contenu des devis établis par les professionnels (prix, délais, prestations)
  • Du non-respect des engagements pris par les professionnels (délais, garanties, etc.)
  • Des litiges commerciaux ou contractuels entre utilisateurs et professionnels
  • Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site ou des prestations des professionnels

7.3 Informations fournies

Les informations générales sur les prix, les travaux de terrassement et les conseils diffusés sur le site sont fournis à titre indicatif. Nous ne garantissons pas l'exactitude, la complétude ou l'actualité de ces informations.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site Terrassement-devis.fr (textes, images, logos, design, structure, base de données, etc.) est protégé par le droit d'auteur et le droit des bases de données.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sauf autorisation écrite préalable de Terrassement Devis.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

9. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées via le site font l'objet d'un traitement informatique destiné à assurer la mise en relation avec des professionnels du terrassement.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données personnelles.

Pour en savoir plus, consultez notre Politique de Confidentialité.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales et conditions générales d'utilisation sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

11. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, nous informons les utilisateurs consommateurs de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige.

Vous pouvez contacter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

12. Nous contacter

Pour toute question concernant les mentions légales ou l'utilisation du site, vous pouvez nous contacter :